Voir le communiqué de Neuville Aéro:
Juridictions en matière d’aérodromes – Transports Canada annule l’ancienne circulaire et en émet une nouvelle *
Neuville – Le 23 décembre 2014
La circulaire d’information sur laquelle certains groupes se basaient pour s’attaquer à des aérodromes locaux vient d’être annulée par Transports Canada. Cette circulaire ambiguë a été remplacée par une nouvelle circulaire (CI 300-009) beaucoup plus claire qui porte exactement sur les mêmes enjeux.
Publiée il y a environ un an, la première circulaire d’information avait été utilisée par des opposants aux aérodromes pour laisser croire que des lois provinciales ou des règlements municipaux pouvaient s’appliquer aux aérodromes pour régir leur implantation ou leurs activités ou encore intervenir sur leur développement.
En plus de citer deux jugements de la Cour suprême du Canada (Lacombe et COPA) qui confirmaient la juridiction exclusive du fédéral en matière d’aéronautique, la circulaire de 2013 citait effectivement un jugement plus particulier d’une cour inférieure de l’Ontario qui donnait raison à une municipalité contre un aérodrome dans une affaire de sols contaminés utilisés pour du remblai. En dépit de la mise en contexte faite par Transports Canada, cette mention avait été utilisée par certains opposants pour supposer qu’il y aurait une faille dans la juridiction fédérale et un éventuel pouvoir d’intrusion pour des municipalités.
Tout en annulant explicitement l’ancienne circulaire, la nouvelle circulaire s’en tient exclusivement aux mentions des jugements non équivoques de la Cour suprême et n’en cite plus aucun autre. Pour ce qui est de l’applicabilité des lois provinciales, territoriales ou municipales, la nouvelle circulaire indique, qu’en cas de chevauchement juridictionnel, l’obéissance à ces législations se limiterait aux enjeux qui ne concernent pas l'aéronautique.
La nouvelle circulaire supprime de plus les lignes directrices qui avaient été incluses dans l’ancienne circulaire relativement à l’interprétation du mot « aérodrome » et aux activités qui s’y déroulent. Ces lignes directrices avaient alors été jugées trop restrictives par la plupart des exploitants d’aérodromes. Transports Canada prend aussi soin de rappeler dans sa nouvelle circulaire que : « Aux termes de la Loi, le ministre des Transports a la responsabilité de promouvoir l'aéronautique...».
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Pour information :
Neuville Aéro au 418 571-0624 ou
Jean-Marc Carpentier, responsable des communications 514 891-8881
*Document disponible à :
https://www.tc.gc.ca/media/documents/ca ... SUE_02.pdf