Pilotes Québec

Bonjour,

J'ai une question (dont je n'ai pas été en mesure de trouver la réponse explicite sur Internet) concernant l'aviation général (au Canada).

Quel est le délai qu'a un propriétaire d'un avion afin d'informer l'autorité compétente que celui-ci a été détruit?

Merci :angel:

Peut-être débuter avec cela: https://tc.canada.ca/fr/aviation/public ... c-tp-14371.
Va sur le site: http://www.vippilot.com/fr, commande toi le manuel de pilotage.

Bonne lecture!
Pierre C.

7 jours.

Avis de destruction ou de disparition de l’aéronef
202.58 (1) Le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien doit aviser par écrit le ministre des événements suivants, dans les sept jours après en avoir pris connaissance :
a) l’aéronef est détruit;
b) l’aéronef est désaffecté;
c) l’aéronef est porté disparu et les recherches pour le retrouver sont terminées;
d) l’aéronef est porté disparu depuis au moins 60 jours.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-20.html

Pilotes Québec

Série de questions - Questions pratique

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