Pour ceux qui doutent encore de l'exigence d'un permis de construction pour un b^timent aivation sur un aérodrome, voici un texte légal écrit par un Avocat au sein du cabinet Lavery de Billy (Mathieu Quenneville) s.e.n.c.r.l.
Qu’en est-il des certificats d’autorisation ou permis régulièrement prescrits par la réglementation municipale ? Selon nous, l’objet de ces autorisations est essentiellement de permettre au fonctionnaire désigné de s’assurer que la construction ou l’usage projeté despecte la réglementation applicable. Or, même si l’usage projeté peut être exercé en contravention de la réglementation municipale en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences ou de la prépondérance des lois fédérales, certains prétendent que l’entreprise fédérale devrait tout de même obtenir au préalable de telles autorisations municipales, ou simplement d’en faire la demande au risque qu’elles soient refusées.
Nous sommes en désaccord avec l’interprétation qui imposerait une telle obligation. Pourquoi imposer une exigence pouvant être qualifiée « d’accessoire », soit l’obtention d’un permis ou d’un certificat, alors que l’usage ou la construction auquel le permis ou le certificat est relié pourrait être exercé sans égard aux prescriptions réglementaires en raison de l’application de doctrines constitutionnelles ? N’oublions pas que le fonctionnaire désigné est lié par la réglementation qu’il doit appliquer. Si la réglementation municipale prohibe l’usage et la construction projetés, il devra appliquer la réglementation et refuser la demande de permis. Dans les circonstances, si la réglementation municipale est inapplicable ou inopérante constitutionnellement, exiger que l’entreprise fédérale s’adresse au fonctionnaire municipal pour obtenir une réponse négative à une demande de certificat d’autorisation nous apparaît être une hérésie. Pire, la municipalité se retrouverait à faire elle-même la démonstration d’une entrave ou d’un conflit d’application.Donc, le fait de refuser une demande de permis est une entrave en elle même, le fait de pouvoir ''démolir'' un bâtiment construit sans permis est une entrave et c'est pour cette raison qu'un permis n'est pas exigible pour un usage aéronautique de la part de la municipalité, je vous rapelle que nous vivons dans une société de droit et les tribunaux du pays ont confirmé à maintes reprises cette postion. On peut avoir une opinion divergeante mais en bout de ligne ce sont les tribunaux qui ont tranché cette question il y a longtemps.
Voici le document en entier, ça se lit très bien et c'est très instructif pour ceux qui se posent encore des questions sur ce sujet.
http://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1 ... liste-.pdf