Construction d'un nouveau hangar demandes permis ou non ?

[Jacques3012]

Chaque pelletée de terre, chacune des constructions, chaque puits artésien, chaque fosse septique et chacun des aménagements ont été soigneusement étudiés et validés par nos avocats, t'a pas un clou qui n'a pas été cloue sans être sur que chaque action qu'on a posé etait correcte sur le plan légal.

La construction, l'aménagement et la gestion d'un aerodrome ne dépendent uniquement que du fédéral y compris les constructions. Louis a expliqué dans un post précédent l'importance de ne pas demander de permis et copa en explique les raisons d'ailleurs.

Tu ne fera pas croire qu'aucun menuisiers ne s'est fessé aucun doigts en plantant les milliers de clous

Jacques3012

[skymarc]

Ok
Si on demande pas de permis donc on a pas besoin de plan de construction?
Si on batis selon le code du batiment as ton besoin d un plan d' ingenieur?

Chaque pelletée de terre, chacune des constructions, chaque puits artésien, chaque fosse septique et chacun des aménagements ont été soigneusement étudiés et validés par nos avocats, t'a pas un clou qui n'a pas été cloue sans être sur que chaque action qu'on a posé etait correcte sur le plan légal.

La construction, l'aménagement et la gestion d'un aerodrome ne dépendent uniquement que du fédéral y compris les constructions. Louis a expliqué dans un post précédent l'importance de ne pas demander de permis et copa en explique les raisons d'ailleurs.

[Cardinal]

Le fait de ne pas avoir l'obligation de permis et que celui n'est pas nessécaire n'a rien à voir avec le fait d'avoir un plan ou pas, d'avoir un ingénieur ou pas.

Tu dois faire tes travaux en respectant le code du bâtiment, en général tes plans doivent être approuvés par un ingénieur. Ton plan de construction devrait être acheminé à la municipalité pour les informer seulement et en aucun temps pour demander un permis.

[C-FFWD]

Pour un aéroport comme St-Jean qui appartient à la Ville, peuvent-ils vous forcer à avoir un permis de construction ?

-Pascal

[skymarc]

La seul raison qu' on donne un plan a la municipalite, c'est pour avoir un permis de construction.
Donc il ne peux refuser meme si tu as pas de plan car on demande pas de permis?
Dans ma municipalite, pour un batiment agricole moins de 6000 pd2 tu na pas besoin de plan d' ingenieur, un croquis c'est bon.

Le fait de ne pas avoir l'obligation de permis et que celui n'est pas nessécaire n'a rien à voir avec le fait d'avoir un plan ou pas, d'avoir un ingénieur ou pas.

Tu dois faire tes travaux en respectant le code du bâtiment, en général tes plans doivent être approuvés par un ingénieur. Ton plan de construction devrait être acheminé à la municipalité pour les informer seulement et en aucun temps pour demander un permis.

[Cardinal]

Pascal, dans ce cas la ville est propriétaire des installations et elle peut t'obliger parce que sinon elle ne te permettra pas que tu t'etablisse chez eux étant donne que les installations leur appartiennent.

Dans ce cas la ville est propriétaire et exploitant de l'aérodrome. Si elle demande un permis t'as pas vraiment le choix.

[Cardinal]

Pour skymark, pour les plans d'ingénieurs ça dépend des règlements de chacune des municipalités mais habituellement un hangar d'une certaine grandeur exige selon le code du bâtiment des plans approuvés par les ingénieurs . L'autre point c'est que le contracteur voudra s'assurer que les plans sont conformes, que les charges et les portées sont conformes pour éviter toute poursuite au cas ou un batiment causerait probleme. A Neuville tous les travaux ont été supervisés par un ingénieur.

Un permis n'est absolument pas nécessaire ni exigible de la municipalité et le fait de transmettre une copie des plans à la municipalité c'est pour les informer seulement et par courtoisie. Ce n'est pas une assurance que la municipalité agisse de bonne foi mais on doit faire les choses en fonction des reglements applicables et en toute transparence en ayant à l'esprit que chacun a ses compétences et respecte la juridiction de l'autre.

[Cardinal]

Pour ceux qui doutent encore de l'exigence d'un permis de construction pour un b^timent aivation sur un aérodrome, voici un texte légal écrit par un Avocat au sein du cabinet Lavery de Billy (Mathieu Quenneville) s.e.n.c.r.l.


Qu’en est-il des certificats d’autorisation ou permis régulièrement prescrits par la réglementation municipale ? Selon nous, l’objet de ces autorisations est essentiellement de permettre au fonctionnaire désigné de s’assurer que la construction ou l’usage projeté despecte la réglementation applicable. Or, même si l’usage projeté peut être exercé en contravention de la réglementation municipale en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences ou de la prépondérance des lois fédérales, certains prétendent que l’entreprise fédérale devrait tout de même obtenir au préalable de telles autorisations municipales, ou simplement d’en faire la demande au risque qu’elles soient refusées.

Nous sommes en désaccord avec l’interprétation qui imposerait une telle obligation. Pourquoi imposer une exigence pouvant être qualifiée « d’accessoire », soit l’obtention d’un permis ou d’un certificat, alors que l’usage ou la construction auquel le permis ou le certificat est relié pourrait être exercé sans égard aux prescriptions réglementaires en raison de l’application de doctrines constitutionnelles ? N’oublions pas que le fonctionnaire désigné est lié par la réglementation qu’il doit appliquer. Si la réglementation municipale prohibe l’usage et la construction projetés, il devra appliquer la réglementation et refuser la demande de permis. Dans les circonstances, si la réglementation municipale est inapplicable ou inopérante constitutionnellement, exiger que l’entreprise fédérale s’adresse au fonctionnaire municipal pour obtenir une réponse négative à une demande de certificat d’autorisation nous apparaît être une hérésie. Pire, la municipalité se retrouverait à faire elle-même la démonstration d’une entrave ou d’un conflit d’application.

Donc, le fait de refuser une demande de permis est une entrave en elle même, le fait de pouvoir ''démolir'' un bâtiment construit sans permis est une entrave et c'est pour cette raison qu'un permis n'est pas exigible pour un usage aéronautique de la part de la municipalité, je vous rapelle que nous vivons dans une société de droit et les tribunaux du pays ont confirmé à maintes reprises cette postion. On peut avoir une opinion divergeante mais en bout de ligne ce sont les tribunaux qui ont tranché cette question il y a longtemps.

Voici le document en entier, ça se lit très bien et c'est très instructif pour ceux qui se posent encore des questions sur ce sujet.http://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1 ... liste-.pdf

[bush pilot]

Merci